Évaluation de la compatibilité juridique et politique entre les stratégies d'engagement de L'Union européenne et l'adhésion à L'Union économique eurasienne
Working paper par Rilka Dragneva, Laure Delcour et Laurynas Jonavicius.
Un des défis de la politique européenne de Partenariat Oriental (EaP) consiste à structurer une coopération avec les pays qui ont choisi d’intégrer l’Union économique eurasienne (EAEU), tels que la Biélorussie et l’Arménie, tout en évitant les problèmes rencontrés lors de la crise ukrainienne en 2013-2014. Partant de cette Politique européenne de voisinage revisitée, l’UE a cherché à développer des outils d’engagement avec les pays de l’EaP flexibles et différenciés, comme un nouveau type d’accord avec l’Arménie, l’Accord de partenariat complet et renforcé (CEPA). Respecter ce programme, cependant, requiert de la clarté sur les contraintes et les limites imposées par les membres de l’EAEU. L’UE a eu tendance à établir de telles limites en se fondant sur les analyses technocratiques des obligations actuelles des accords légaux. Cependant, comme l’a révélée la crise ukrainienne, cette approche n’a pas nécessairement reflété les réalités géopolitiques de la région, ni les perspectives d’intégration de la Russie et plus particulièrement sa compatibilité avec les politiques européennes.
Ce papier soutient qu’établir les limites imposées par l’adhésion à l’EAEU requiert une estimation du nombre de leviers, légaux et non-légaux, en jeu dans chacun des états membres, en relation avec les projets d’intégrations de la Russie. Ce qui compte c’est comment la Russie, tout comme ses partenaires européens, joue le « jeu de l’intégration », et à quel point les élites politiques en Biélorussie et en Arménie peuvent faire place à un engagement indépendant avec l’UE. Ceci est nécessaire à cause de la nature particulière de l’EAEU, défini par un mélange entre engagements actuels et futurs, des frontières institutionnelles problématiques entre pouvoir délégués et les engagements des membres, et la prédominance des relations de pouvoir dans un contexte de réseau en étoile très asymétrique. Dans ce contexte, la Russie a une capacité continue à interpréter la nature des engagements pris et leur compatibilité avec des accords internationaux qui les recoupent, et les impose en utilisant l’interdépendance critique des membres.
Cette publication examine comment « l’espace de compatibilité » est négocié par les élites biélorusses et arméniennes et discourt du cas du CEPA comme le test le plus récent de la complémentarité des engagements d’intégration dans la région.
Les auteurs
Rilka Dragneva est professeure d’Études juridiques internationales à l’École de droit de l’Université de Birmingham, Royaume-Uni. Ses recherches portent principalement sur l’intégration régionale, les politiques externes de l’UE, les réformes juridiques et la diffusion des normes à l’international, en particulier en Europe de l’Est.
Laure Delcour est chercheuse au sein du projet H-2020 EU-STRAT et professeure invitée au Collège d’Europe. Elle a été précédemment la coordinatrice scientifique du projet de recherche « CASCADE - Explorer les liens entre sécurité et démocratie dans la région du Caucase » (FMSH, Paris) financé par le fonds européen FP7. Ses recherches portent sur la diffusion et la réception de normes et des politiques de l’UE au sein de la politique de voisinage européenne, ainsi que sur le processus de construction de région dans l’espace post-soviétique.
Laurynas Jonavičius est professeur assistant à l’Institut de relations internationales et de sciences politiques de l’Université de Vilnius. Ses recherches portent sur les développements politiques et la politique étrangère de la Fédération de Russie et des pays post-soviétiques.
Le texte
Ce working paper fait partie de la série des working paper d’EU-STRAT, publiée par le projet EU-STRAT “L’Union Européenne et les pays du Partenariat Oriental – une analyse approfondie et une évaluation stratégique ».
La série de working paper EU-STRAT sert à diffuser les résultats de recherche du consortium de recherche en les mettant à disposition d’un large public. Elle veut créer de nouveaux liens et renforcer les existant à l’intérieur et entre les académies et le monde politique sur les affaires concernant l’élargissement actuel et futur de l’UE.
Pour citer ce papier
Rilka Dragneva, Laure Delcour and Laurynas Jonavicius: Assessing Legal and Political Compatibility between the European Union Engagement Strategies and Membership of the Eurasian Economic Union, EU-STRAT Working Paper No.07, November 2017, ‘The EU and Eastern Partnership Countries – An Inside-Out Analysis and Strategic Assessment’ (EU-STRAT).
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